Le capital minimum de la sasu : un simple euro Cote Chemise

Le capital minimum de la sasu : un simple euro


22 mars 2018 Facebook Twitter LinkedIn Google+ Industrie


Le capital minimum de la sasu : un simple euro

Le Code de commerce est très clair sur la question de l’investissement minimal à réaliser pour créer une sasu. La chose est suffisamment rare en Droit des affaires pour être soulevée : 1 seul euro suffit pour constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Est-ce une bonne chose ou un piège à éviter lors de la création de société ? Le montant du capital social possède des fonctions très importantes dans le cadre de la gestion d entreprise, et peut mettre à mal l’existence de la société à chaque exercice social.

Quelles sont les fonctions du capital social de la SASU ?

Dans le cadre d’une sasu, comme dans les autres sociétés, la structure juridique créée par un ou plusieurs associés possède sa propre personnalité juridique, ainsi que son propre patrimoine. On pourrait citer de nombreuses formes juridiques créées par le Droit des sociétés, telles que la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) ou encore, ce qui nous concerne ici, la société par actions simplifiée (SAS).
Cette distinction entre les associés créateurs et la personne morale qui exerce l’activité commerciale comporte des avantages et inconvénients. Les associés bénéficient tout d’abord d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. Cela signifie que leurs biens personnels sont à l’abri des éventuelles difficultés de l’entreprise, ce qui constitue une certaine sécurité dans le cadre de l’activité.

Le capital social : une responsabilité pour l’associé unique

Dire qu’il n’y a pas de capital minimum en sasu est un raccourci un peu rapide. En effet, il serait plus juste de dire que la loi n’impose pas de capital minimum pour la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cependant, il tient du devoir de l’associé de constituer un capital d’un montant suffisant pour faire face aux premières dépenses de l’entreprise, et servir de garantie pour les éventuels créanciers.
En cas de sous-capitalisation de la société, une faute de gestion pourrait être reprochée à l’associé unique de la SASU. Si l’entreprise devait subir une dissolution liquidation pour insuffisance d’actifs, et qu’une telle faute de gestion était reprochée, l’associé unique pourrait voir sa responsabilité engagée sur ses biens personnels.

Le capital minimum en sasu selon l’activité de l’entreprise

Comment créer une entreprise lorsqu’on ne dispose pas d’un capital suffisant ? En cas de besoin, le statut juridique de la sasu (tout comme celui des autres formes de sociétés) ne permettra pas au créateur d entreprise de faire face… La plupart du temps, lorsqu’elle est possible, une augmentation de capital est décidée par l’associé unique et communiquée au greffe du tribunal de commerce afin d’en assurer la publication dans un journal d annonces légales, mais cette démarche implique une modification des statuts de la société commerciale.
Au moment de l’immatriculation au registre du commerce de la société, qui fait partie des formalités juridiques incontournables pour être associé unique de l’entreprise et représentant légal de cette dernière, plusieurs types d’apports peuvent être effectués par l’associé pour palier le manque de trésorerie.
Ainsi, à côté du célèbre apport en numéraire, l’associé peut également effectuer un apport en nature. La nomination d’un Commissaire aux apports sera cependant nécessaire pour les apports en nature qui dépassent un certain montant. Les apports en industrie ne sont en revanche pas concevables dans une SASU.