C’est quoi une Sas ? Définition Sas


28 janvier 2019 Facebook Twitter LinkedIn Google+ Banque et assurrance



Une société par actions simplifiée ou SAS est une structure juridique intermédiaire entre la société de capitaux et la société de personnes. D’une part, elle est proche de la SARL et d’autre part de la société anonyme.

La SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d’organisation. Cette forme de société peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports.

Aussi, la société par actions simplifiée est régie par les articles L227-1 à L227-20 et L.224-1 à L.244-4 du code de commerce. Ainsi, elle est relativement peu encadrée par la loi. Ses règles de fonctionnement sont entièrement déterminées par les statuts de la société.

Définition sas : fonctionnement

La SAS, cette forme de société, est sujette à des règles de fonctionnement assez souples, qui ne sont autres que la simple volonté commune des associés fixée au niveau des statuts : nomination des dirigeants, modalités des décisions collectives et autres

A l’inverse de la société anonyme, la société par actions simplifiée échappe légalement aux contraintes en matière de durée de mandats, de nombre d’administrateurs et autres. En d’autres circonstances, la SAS permet également d’être créée avec un seul actionnaire, c’est la SASU.

De ce fait, les fondateurs ont libre cours d’établir des clauses statutaires sur mesure dans le but d’assurer la stabilité de l’actionnariat de la société : clause d’inaliénabilité des actions, clauses d’agrément et autres.

Cette grande souplesse de fonctionnement et d’organisation constitue l’avantage principal de la société par actions simplifiée. Dans ce contexte, il faut rédiger les statuts avec le plus grand soin. L’intervention de professionnels comme avocat, notaire et expert-comptable s’avère souvent indispensable.

SAS et capital social

Une société par action simplifiée ne prévoit aucun capital social minimal. Les actionnaires peuvent, ainsi, réaliser des apports en industrie, en nature ou en numéraire. En contrepartie de la valeur de leurs apports, des actions leurs sont attribuées.

Les apports en nature doivent, en principe, être évalués par un commissaire aux comptes. Cependant, les futurs associés peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas faire appel au service d’un commissaire aux comptes, puisque la valeur unitaire de l’apport n’excède pas 30 000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la société.

Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale pour être actionnaire d’une société par actions simplifiée ou SAS.

SAS et nombre d’actionnaires

Une société par actions simplifiée doit au moins comporter deux actionnaires. Leur responsabilité est limitée à la hauteur de leurs apports.

Aussi, selon certaines dispositions, la SAS peut n’avoir qu’un seul associé. Il s’agit de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

SAS et dirigeant

  • Obligation

Une société par actions simplifiée doit être dirigée et représentée par un président. Il peut être une personne physique ou une personne morale. C’est la seule contrainte réelle que la loi lui impose en matière de dirigeant. Cela, pour que la société soit représentée vis-à-vis des tiers.

  • Pouvoirs

Les associés sont tout à fait libres de définir l’étendue du pouvoir du dirigeant et de prévoir, par exemple, que certaines décisions prises par le président sont préalablement conditionnées par l’accord des associés. Les statuts sont aussi libres de prévoir la mise en place d’un organe collégial de deux ou plusieurs personnes, aux côtés du président, en charge de prendre les décisions.

  • Régime social

Le dirigeant d’une société par actions simplifiée est soumis au régime des salariés. Ainsi, il relève du régime général de la sécurité social et non au régime social des indépendants ou RSI